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Lois et règlements
2012, ch. 20
- Loi sur la passation des marchés publics
Article 23
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Date d'entrée en vigueur
2014-10-15
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Inhabilité à devenir fournisseur et réhabilitation
23
L’inhabilité à devenir fournisseur d’une entité de l’annexe A ou d’une entité B, selon le cas, ou la réhabilitation est déterminée selon le régime prévu par les règlements.
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Inhabilité à devenir fournisseur et réhabilitation
23
L’inhabilité à devenir fournisseur d’une entité de l’annexe A ou d’une entité B, selon le cas, ou la réhabilitation est déterminée selon le régime prévu par les règlements.
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